Être un État membre de l’Union européenne signifie, entre autres, respecter son État de droit, consacré à l’article 2 du Traité sur l’Union européenne, dont le respect est l’une des valeurs fondatrices de l’UE. Quelle est alors la définition de État de droit? L’État de droit est un principe clé des pays démocratiques sur la base duquel le pouvoir judiciaire est indépendant des autres pouvoirs, notamment le pouvoir législatif est le pouvoir exécutif. L’année dernière, la présidence de Ursula von der Leyen à la Commission européenne a estimé qu’un rapport annuel sur l’État de droit dans l’Union état urgent, afin d’améliorer la compréhension et la conscience des problèmes et des progrès dans les quatre piliers qui fonde l’État de droit: les systèmes judiciaires, la lutte contre la corruption, le pluralisme et la liberté des médias et l’équilibre des pouvoirs institutionnels.
« Au cours des douze mois écoulés, le rapport de 2020 sur l’état de droit a encouragé plusieurs États membres à mettre en œuvre des réformes positives en la matière”, a déclaré M. Didier Reynders, commissaire chargé de la justice. En effet, la plupart des 27 États membres est en train d’engager des réformes concernant leurs systèmes judiciaires respectifs, tandis que d’autres pays continuent sur la voie de la réduction de l’indépendance de la magistrature. Le cas de l’Hongrie en est un exemple : il s’agit d’une “démocratie malade”, comme l’a définie Vera Jourová, vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence. Le rapport de 2021 révèle que l’Hongrie ne respecte pas les principes démocratiques de l’État de droit, en particulier la valeur de l’indépendance de la magistrature. Une décision du Parlement européen avait déjà , il y a deux ans, adressé un avertissement l’Hongrie, en l’exhortant à améliorer son système judiciaire. La Commission européenne a ensuite – à plusieurs reprises – renouvelé cet avertissement que l’Hongrie a toujours ignoré. Voici l’explication du débat houleux de ces derniers jours qui est en train d’éloigner toujours plus l’Hongrie de Viktor Orbán de l’Union européenne. Il est ainsi évident qu’un système qui ne garantit pas des décisions et des délibérations autonomes de la part des organes juridictionnels – et c’est le cas de l’Hongrie – , ait aussi un niveau de corruption élevé. Il en est autrement en Italie : la loi appelée « Spazzacorrotti » montre que la lutte à la corruption avance et a fait beaucoup de progrès. De l’autre côté, l’Europe reproche à l’Italie la durée excessive des procédures juridictionnelles, en l’invitant à proposer des reformes qui rationalisent les procédures pénales.
En ce qui concerne la liberté des médias, Bruxelles dénonce la détérioration, dans plusieurs pays de l’UE, des conditions de travail des journalistes qui se traduit dans des attaques physiques, des menaces et des écarts accrus entre journalistes employés et freelance. La pandémie n’a fait qu’empirer cette situation avec – comme le souligne le rapport européen – « le plus grand nombre d’alertes concernant la sécurité des journalistes n’a jamais été aussi élevé ». Le plus gros problème réside dans la forte influence de la politique sur les médias, contrôle qui s’exerce dans une plus large mesure dans des pays comme la Pologne et la Hongrie. L’indépendance des médias représente d’ailleurs une valeur à protéger pour le bien de la communauté toute entière, afin de garantir aux citoyens européens et non d’avoir accès à une information correcte, vraie, vérifiable et à l’abri des interférences politiques qui souhaitent déformer la vérité en leur faveur.
Suite à la publication du rapport 2021, un nouveau parcours de dialogue, d’échange et de suive commence. Il sera composé par des débats généraux et spécifiques par pays, dirigés par le Conseil de l’UE et par le Parlement européen, qui s’occuperont d’exhorter les gouvernements nationaux à faire le même à l’intérieur de leurs frontières, pour que le rapport sur l’État de droit 2021 puisse encourager les États membres de l’UE vers une amélioration et un perfectionnement des instruments visant à protéger l’État de droit européen, au bénéfice aussi de la relance économique.
Arianna Barile
