Le président (exilé) de Catalogne Puigdemont a été arrêté par la police en Sardaigne. Mais les lois italiennes devraient empêcher son extradition

L’ancien président catalan Carles Puigdemont a été arrêté par la police en Sardaigne, selon des informations de divers médias ibériques citant son avocat Gonzalo Boye et des sources de son parti Junts Per Catalunya. El País écrit que Puigdemont est allé en Italie pour participer à un événement à Alghero.

S’agissant de délits politiques, l’extradition – explique un ancien garde des sceaux – ne peut être ni accordée ni offerte car le fait pour lequel la demande est formulée n’est considéré comme un délit ni par le droit italien ni par le droit étranger.

L’extradition ne peut être accordée s’il existe des raisons de croire que l’accusé ou la personne condamnée subira des actes discriminatoires ou de persécution en raison de sa race, sa religion, son sexe, sa langue, sa nationalité, ses opinions politiques, ses conditions sociales ou personnelles ou des traitements dégradants, inhumains et cruels, qui constituent la violation d’un des droits fondamentaux de la personne.

L’extradition ne peut être accordée si le fait pour lequel elle est demandée est puni par la loi étrangère de la peine de mort, à moins qu’il n’existe un mécanisme de commutation en peine de prison.